Conditions générales de vente

1. Qui vend

Les ventes sont faites sous le nom Organisation by Charlotte par Charlotte Gouraud, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise (« le Prestataire »), 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France. SIRET 829 433 796 00028, inscrite au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 829 433 796. E-mail : contact@organisationbycharlotte.com. Téléphone : 06 64 52 07 38. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ces conditions s'appliquent à l'accompagnement sur mesure (articles 2 à 21) et aux produits numériques vendus en ligne, comme les skills et les PDF (article 22). Le logiciel MILOHY, vendu sur milohy.com, a ses propres conditions de vente.

2. Ce qui est proposé

Un accompagnement sur mesure, pour les particuliers comme pour les professionnels : création d'applications, de sites internet, d'espaces de gestion, de skills pour Claude, de documents PDF personnalisés, rangement de fichiers et de dossiers (avec ou sans le logiciel MILOHY ; les packs Organisation et Équipe pour les entreprises sont vendus sur milohy.com, à leurs propres conditions ; si le rangement utilise MILOHY, la licence du logiciel est acquise séparément sur milohy.com, sauf mention contraire au devis), et accompagnement en visio et par message (ensemble, « la Création »). Tout se déroule à distance. Le contenu exact de chaque Création est fixé dans le devis.

3. Appel de découverte

Le premier appel de 15 minutes en visio n'engage à rien et ne donne lieu à aucun paiement.

4. Devis et commande

Après l'appel, le Prestataire envoie une proposition écrite (devis) qui précise : la Création et son contenu, les étapes et les validations prévues, la durée ou la date de livraison prévue, le suivi inclus, le prix total, le montant de l'acompte et du solde, les frais éventuels à payer à des tiers, et, pour les particuliers, les informations sur le droit de rétractation. Le devis est valable 30 jours. Pour les particuliers, il comprend une case permettant de demander que le travail commence avant la fin du délai de rétractation (article 13).

La commande est ferme quand le Client a accepté le devis par écrit (signature ou acceptation par e-mail) et versé l'acompte. Le Prestataire confirme alors la commande par e-mail, avec le devis accepté et, pour les particuliers, le formulaire de rétractation.

5. Prix

Les prix affichés « à partir de » sont des prix de départ. Le prix de chaque Création est fixé dans le devis, selon le temps qu'elle demande, et ne change pas sans l'accord écrit du Client. Toute demande nouvelle, en dehors du devis, fait l'objet d'un devis complémentaire, que le Client est libre de refuser. Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6. Paiement

• Un acompte de 30 % du prix total est versé à l'acceptation du devis. Il s'agit d'un acompte, et non d'arrhes : il engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation des particuliers (article 13).
• Le solde (70 %) est payable à la fin de la réalisation, quand le Prestataire informe le Client que la Création est prête, et avant la livraison. Une facture est émise pour chaque paiement.
• Le paiement se fait par virement bancaire, ou par le moyen indiqué dans le devis.
• Pour les projets en plusieurs parties, le devis peut prévoir des paiements par étape. Chaque partie est alors livrée après son paiement complet.

7. Livraison seulement après paiement complet

Toute application, tout site internet, skill, document PDF ou logiciel n'est livré qu'une fois le prix entièrement payé. Avant ce paiement, le Client peut voir la Création (aperçu, démonstration en visio, version de test), mais les fichiers sources, les accès administrateur et la mise en ligne définitive ne lui sont remis qu'après le paiement complet. Si le solde n'est pas payé, le Prestataire conserve la Création et peut suspendre le travail, après un rappel écrit resté sans réponse pendant 8 jours.

Les droits d'utilisation décrits à l'article 17 sont transférés au Client seulement au paiement complet du prix. Jusqu'à ce paiement, la Création reste la propriété du Prestataire.

8. Délais

La date ou la durée de réalisation figure dans le devis. Elle tient compte des étapes de validation : si le Client met plus de temps que prévu à valider une étape ou à transmettre les éléments demandés (textes, photos, accès, informations), la date de livraison est décalée d'autant, et le Prestataire en informe le Client par écrit. En cas de retard du Prestataire, le Client particulier conserve les droits que lui donne la loi (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Validations par étapes

La Création avance par étapes (par exemple : cadrage, maquette, version de test, version finale). À chaque étape, le Prestataire montre le travail au Client, qui le valide par écrit (un e-mail ou un message suffit) ou demande des modifications. Le devis précise le nombre d'allers-retours de modifications inclus à chaque étape. Une étape validée sert de base à la suite ; revenir dessus plus tard peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

10. Ce que fournit le Client

Le Client fournit à temps les éléments nécessaires et garantit qu'il a le droit de les utiliser (textes, images, logos, données). Il reste responsable du contenu qu'il fournit.

11. Suivi et accompagnement

Les séances de prise en main en visio et la période de questions par message prévues au devis commencent à la livraison. Les questions sont traitées par écrit, dans les meilleurs délais, les jours ouvrés. Une séance peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 48 heures à l'avance. Le suivi ne comprend pas de nouvelles fonctions ni de refonte : elles font l'objet d'un devis.

12. Frais de tiers

Certains services extérieurs sont payés directement par le Client, à son nom, et ne sont pas compris dans le prix : par exemple le nom de domaine d'un site (souvent une dizaine d'euros par an), un hébergement payant, un abonnement à un service ou une application tierce, ou un abonnement à Claude pour utiliser un skill. Le Prestataire les signale au Client avant le devis, et ils sont listés dans le devis. Le Client reste titulaire de ces comptes et de ces abonnements, et les règle lui-même.

13. Droit de rétractation (particuliers)

• Le Client particulier dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il le fait par une déclaration claire, par exemple avec le modèle ci-dessous, envoyée à contact@organisationbycharlotte.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
• Si le travail n'a pas commencé, ou s'il a commencé sans la demande écrite du Client décrite ci-dessous, toutes les sommes versées, acompte compris, sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation (article L221-24), par le même moyen de paiement, et rien d'autre n'est dû.
• Commencer avant la fin des 14 jours : le Prestataire ne commence le travail avant la fin du délai que si le Client le demande expressément, par écrit (une case cochée sur le devis ou un e-mail), et reconnaît qu'une fois la prestation entièrement exécutée il n'aura plus de droit de rétractation (article L221-25). Si le Client se rétracte ensuite pendant le délai, il paie seulement la part du travail réalisé jusqu'à sa rétractation, proportionnelle au prix total du devis ; le reste de l'acompte lui est remboursé. Si cette part dépasse l'acompte, la différence est due.
• Perte du droit de rétractation : le droit de rétractation ne peut plus être exercé : (a) quand la prestation a été entièrement exécutée avant la fin des 14 jours, après la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°) ; (b) pour un contenu numérique livré sans support matériel (fichiers, PDF, application, skill) dont la fourniture a commencé avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, que le Prestataire lui confirme par e-mail (article L221-28, 13°).
• Le droit de rétractation ne concerne pas les clients professionnels.

14. Garanties légales

Le Client particulier bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le paiement complet avant la livraison ne lui retire aucun de ces droits.

15. Retard de paiement

• Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Client particulier : les pénalités ci-dessus et l'indemnité de 40 euros ne s'appliquent pas. Une somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal à partir d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

16. Arrêt du projet

Après la fin du délai de rétractation, ou s'il est professionnel, le Client peut arrêter le projet à tout moment par écrit. Il paie alors le travail réalisé jusqu'à l'arrêt, au prorata du prix total, dans la limite du prix du devis ; l'acompte est déduit de ce montant, et ce qui a été payé en trop lui est remboursé. Les parties déjà payées lui sont livrées.

17. Droits sur la Création

• Après le paiement complet, le Prestataire accorde au Client, pour la Création livrée (fichiers, textes, maquettes, code), le droit de l'utiliser, de la reproduire, de la modifier et de l'adapter pour ses besoins personnels ou pour son activité, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Le Client peut faire évoluer la Création lui-même ou par un autre prestataire. Il ne peut pas la revendre ni la distribuer à des tiers comme un produit, sauf accord écrit prévu au devis. Si le Client souhaite une cession complète des droits (par exemple pour revendre l'application), elle est prévue et chiffrée dans le devis.
• Le Prestataire garde ses outils, méthodes, modèles et morceaux de code réutilisables, qu'il peut réutiliser pour d'autres projets, sans jamais réutiliser les contenus ni les données propres au Client. Le logiciel MILOHY reste soumis à sa propre licence d'utilisation, publiée sur son site.
• Les composants de tiers (polices, bibliothèques, images libres, services en ligne) restent soumis à leurs propres licences, que le Prestataire indique au Client.

18. Exemples de réalisations

Le Prestataire peut présenter la Création dans ses exemples de réalisations (site, réseaux sociaux), sans aucune donnée personnelle ni information confidentielle : pour un Client professionnel, sauf refus indiqué sur le devis ou par e-mail ; pour un Client particulier, uniquement s'il l'a accepté sur le devis. Le Client peut retirer cet accord à tout moment par e-mail ; l'exemple est alors retiré dans un délai raisonnable.

19. Confidentialité et données

Le Prestataire garde confidentiels les informations et documents du Client. Il n'accède aux fichiers ou aux comptes du Client qu'avec son accord, pour les besoins de la Création, et ne conserve aucun accès après la fin du suivi. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsqu'une Création conduit le Prestataire à traiter, pour le compte d'un Client professionnel, des données personnelles de ses propres clients ou contacts, un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD est joint au devis.

20. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la réalisation et le suivi. Pour un Client professionnel, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la Création concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires). Pour un Client particulier, aucune clause des présentes ne limite son droit à réparation prévu par la loi.

21. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire : contact@organisationbycharlotte.com, ou Charlotte Gouraud, 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France. Si elle n’aboutit pas, ou sans réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir sans frais au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. L’adhésion à un médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion.

22. Produits numériques vendus en ligne (skills, PDF)

Ce qui est vendu : des contenus numériques à télécharger, à prix fixe, présentés sur organisationbycharlotte.com : skills pour Claude, documents PDF et modèles (« le Produit »). La page de chaque Produit indique ce qu'il contient, son prix et ce qu'il faut pour l'utiliser. Pour un skill, par exemple : un abonnement payant à Claude, l'application Claude sur un ordinateur, et le logiciel libre Python. Le Client vérifie ces conditions avant d'acheter.

Prix : le prix est indiqué en euros sur la page du Produit et payé une seule fois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les abonnements nécessaires à l'utilisation (par exemple Claude) ne sont pas compris : ils se paient directement auprès de leur éditeur.

Commande et paiement : le bouton d'achat ouvre une page de paiement sécurisée gérée par Stripe. Le Client y vérifie le Produit et le prix, accepte les présentes conditions, puis paie. Le contrat est conclu quand le paiement est confirmé. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire. Un reçu est envoyé par e-mail.

Livraison : juste après le paiement, le Client arrive sur la page de téléchargement du Produit. Il reçoit aussi, par e-mail, la confirmation de sa commande avec le lien de téléchargement. Il peut télécharger le Produit à nouveau depuis ce lien autant de fois qu'il le souhaite, sans limite de durée.

Droit de rétractation et téléchargement immédiat : le Client particulier dispose en principe de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Le Produit étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le Client peut demander à le recevoir tout de suite. Pour cela, avant de payer, il donne son accord exprès pour que la fourniture commence immédiatement et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Le Prestataire lui confirme cet accord par e-mail. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé (article L221-28, 13°). Si cet accord n'a pas été donné, le Client peut se rétracter dans les 14 jours, par une déclaration claire envoyée à contact@organisationbycharlotte.com (ou avec le formulaire de l'article 13), et il est remboursé dans les 14 jours suivants (article L221-24). Il s'engage alors à ne plus utiliser le Produit et à supprimer les fichiers.

Droit d'utilisation : le Client reçoit un droit personnel et non exclusif d'utiliser le Produit pour ses propres besoins et, s'il est professionnel, pour les sites ou les projets de ses propres clients, sans limite de durée. Il ne peut pas revendre, partager, publier ni distribuer les fichiers du Produit, contre paiement ou sans contrepartie. Les textes que le Client obtient en utilisant un skill lui appartiennent et il en fait ce qu'il veut.

Ce que fait le Produit : un skill fonctionne dans Claude, un service édité par une autre société, qui peut évoluer. Les textes et conseils proposés par un skill sont produits par une intelligence artificielle à partir des informations disponibles : le Client les relit et vérifie les informations (horaires, prix, chiffres) avant de les publier. Le Prestataire ne promet pas de résultat commercial.

Usage pour les clients d'un professionnel : le Client professionnel qui utilise le Produit pour ses propres clients le fait sous sa seule responsabilité. Il relit et valide tout ce qu'il leur remet ou publie pour eux, et répond seul de son travail envers eux. Le Prestataire n'est pas partie à ces relations et n'est pas responsable des réclamations des clients du Client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée au prix payé pour le Produit et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle).

Garanties légales : le Client particulier bénéficie des garanties légales de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le Produit ne fonctionne pas comme décrit sur sa page, il écrit à contact@organisationbycharlotte.com : le Prestataire le met en conformité (correction ou mise à jour) ou, si ce n'est pas possible, rembourse le Client dans les conditions prévues par la loi.

Aide : pour toute question ou tout blocage, le Client écrit à contact@organisationbycharlotte.com, avec si possible une capture d'écran. Les réponses sont données par e-mail, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

Litiges : la réclamation et la médiation se font comme indiqué à l'article 21.

23. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes, dans le respect des règles qui protègent le Client consommateur.